Introduction à la taxe d’accise canadienne
LES POINTS CLÉSSanction royale adoptée le 23 juin 2022 Tous les produits fabriqués après le 1er octobre 2022 nécessiteront un timbre d'accise fédéral La taxe est remise et déclarée au niveau de la fabrication Les détaillants et les distributeurs peuvent vendre des produits non estampillés jusqu'au 31 décembre 2022 à 00h00, produits avant le 1er octobre 2022 A compter de 00h01 le 1er janvier 2023 tout produit eliquide non estampillé est considéré comme illégalCOMMENT CELA AFFECTERA-T-IL LES PRIX ? Les premiers...